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28/12/2009

Défenseur des enfants


http://www.defenseurdesenfants.fr/mediat/index.htm

La fonction de médiateur de l'éducation nationale, créée par le ministre de l'Education nationale, existe depuis le décret 98-1082 du 1er décembre 1998. Le médiateur reçoit les réclamations des personnels et des usagers de l'éducation nationale (parents d'élèves, lycéens ou étudiants) concernant le fonctionnement des services centraux du ministère et des établissements qui ne relèvent pas de la tutelle d'un recteur d'académie. Il est nommé pour une période de trois ans renouvelable.

Il coordonne l'action des médiateurs académiques et des correspondants départementaux qui, eux, reçoivent les réclamations des usagers et des agents concernant les services et établissements situés dans leur circonscription. Ils sont nommés pour un an.

Les réclamations individuelles des usagers et des agents de l'éducation nationale ne sont recevables qu'après que les démarches nécessaires aient été effectuées auprès de l'administration ou de l'établissement mis en cause.

Le médiateur de l'éducation nationale est par ailleurs le correspondant du Médiateur de la République : une convention particulière règle les relations entre les deux médiateurs. Il a également pour mission de faire au ministre chargé de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur des propositions susceptibles d'améliorer le service public de l'éducation nationale.

Vous êtes un parent d'élève, un élève, un étudiant vous êtes un personnel de l'éducation nationale et vous contestez une décision de l'administration ou
vous êtes en conflit avec un membre de l'administration et vos démarches n'ont pas abouti favorablement vous pouvez faire appel au médiateur

http://www.education.gouv.fr/cid3998/appel-au-mediateur.h...

http://media.education.gouv.fr/file/88/4/2884.pdf formulaire

Quel médiateur saisir ?

Vous devez saisir soit le médiateur de l'éducation nationale, soit le médiateur académique.

  • Vous saisirez le médiateur de l'éducation nationale lorsque la réclamation concerne le fonctionnement du ministère (de ses services centraux) et des établissements qui ne relèvent pas de la tutelle d'un recteur d'académie ; le médiateur de l'éducation nationale n'est pas une instance d'appel des médiateurs académiques.
  • Vous saisirez le médiateur académique lorsque la réclamation concerne les services et les établissements (écoles, collèges, lycées, universités...) situés dans son académie.

    Il y a un médiateur par académie, parfois assisté de correspondants.

Académie de Montpellier 31, rue de l'université 34064 Montpellier cedex 2 Bernard Biau tél : 04 67 91 46 49 ou 06 72 75 34 51 fax : 04 67 60 76 15

bernard.biau@ac-montpellier.fr

Ministère de l'éducation nationale - Le médiateur 61-65, rue Dutot 75732 Paris Cedex 15 mediateur@education.gouv.fr